Accord de traitement des données

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») modifie et fait partie intégrante des Conditions d’utilisation du Client (le « Contrat »). Ce DPA prévaut sur toute disposition contradictoire du Contrat, sans pour autant modifier ce dernier autrement.

Le présent DPA n’entre en vigueur que s’il est exécuté conformément aux présentes instructions, et à compter du jour où le Client commence à utiliser les Services.

1. Définitions

1.1. Les termes « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel », « Traitement », « Sous-traitant » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

1.2. « Données personnelles du Client » désigne toute donnée ou fichier constituant des données à caractère personnel, dont le traitement est soumis à la législation sur la protection des données, pour lesquelles le Client ou ses propres clients sont Responsables du traitement, et qui sont traitées par Zadarma pour fournir le service de Call Tracking, le Cloud PBX (Standard téléphonique virtuel), le CRM (gestion de la relation client) (les « Services »).

1.3. « Législation sur la protection des données » désigne la directive 95/46/CE, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), la directive e-Privacy 2002/58/CE (telle que modifiée par la directive 2009/136/CE), ainsi que leurs transpositions nationales dans l’Espace économique européen (« EEE »), en Suisse et au Royaume-Uni, telles qu’applicables et telles que modifiées ou remplacées périodiquement.

1.4. « Droits des personnes concernées » désigne les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, conformément à la législation sur la protection des données.

1.5. « Sous-traitant ultérieur » désigne un sous-traitant engagé par Zadarma pour traiter les données personnelles du Client.

2. Portée et applicabilité

2.1. Le présent DPA s’applique au traitement des données personnelles du Client par Zadarma dans le cadre de la fourniture des Services.

2.2. L’objet, la nature et la finalité du traitement sont décrits dans le Contrat. En particulier, Zadarma traitera les données personnelles du Client mises à sa disposition. Les types de données personnelles du Client et les catégories de personnes concernées sont précisés à l’Annexe 1. Zadarma ne traitera les données personnelles du Client que pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services et conformément au Contrat.

2.3. Zadarma, en tant que Sous-traitant, est composé des sociétés suivantes :

• IP Telecom Bulgaria LTD, numéro d’enregistrement : 201274344, adresse : office 211, floor 2, 16 Vasil Levski Blvd., 8000 Burgas
• Voice Cloud S.L., numéro d’enregistrement : B66781501, adresse : av/Cortes Valencianas, 58-1003, Valencia, Espagne - 46015
• Smartvoice LTD, numéro d’enregistrement : 12149920, adresse : 63-66 Hatton Garden, Londres, Royaume-Uni, EC1N 8LE
• Kosmaz Technologies LLC, numéro d’enregistrement : 4040443, 80W Sierra Madre Blvd #130, Sierra Madre, CA 91024, USA

2.4. Le Client est Responsable du traitement et désigne Zadarma comme Sous-traitant agissant pour son compte. Le Client est responsable du respect des obligations légales applicables aux Responsables du traitement.

2.5. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un ou plusieurs autres Responsables du traitement, alors le Client : constitue le point de contact unique pour Zadarma ; doit obtenir toutes les autorisations nécessaires ; s’engage à transmettre toutes les instructions et exercer tous les droits pour leur compte ; et est responsable du respect des obligations légales applicables aux Sous-traitants.

3. Instructions

3.1. Zadarma traitera les données personnelles du Client conformément aux instructions documentées du Client et pour fournir les Services.

3.2. Les instructions sont définies dans le présent DPA et, le cas échéant, dans toute déclaration de travaux applicable.

3.3. Le Client peut fournir des instructions supplémentaires raisonnables pour se conformer à la législation. Zadarma peut facturer des frais raisonnables pour leur mise en œuvre.

3.4. Sauf interdiction légale, Zadarma informera le Client s’il est soumis à une obligation légale contraire aux instructions du Client.

4. Personnel

4.1. Zadarma veille à ce que son personnel autorisé soit soumis à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité et violations de données

5.1. En tenant compte de l’état de l’art, des coûts, et des risques, Zadarma met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté.

5.2. Zadarma notifiera le Client sans délai injustifié en cas de violation de données personnelles.

6. Assistance

6.1. Zadarma assistera le Client pour respecter ses obligations légales (droits des personnes, analyses d’impact, notifications, etc.).

7. Audit

7.1. Zadarma fournira une assistance raisonnable en cas de demande des autorités.

7.2. Les demandes doivent être envoyées à : privacy@zadarma.com.

8. Notifications

8.1. Le Client enverra toutes les notifications à : privacy@zadarma.com.

9. Responsabilité

9.1. Zadarma peut récupérer auprès du Client la part de responsabilité liée aux dommages ou amendes.

10. Résiliation et suppression

10.1. Le DPA prend fin avec le Contrat.

10.2. Les données peuvent être restituées sous 90 jours, puis supprimées sous 180 jours.

11. Modification

11.1. Toute modification doit être écrite et signée.

12. Nullité

12.1. Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

Annexe 1

Description du traitement

1. Catégories de personnes concernées

• Utilisateurs des services du Client
• Toute autre personne dont les données sont traitées

2. Données du Call Tracking

• Dates de visite, appels liés, tags UTM, adresses IP

3. Données du Standard téléphonique virtuel

• Reconnaissance vocale, enregistrement des appels
• Voix : l’identification d’une personne par la voix n’étant pas effectuée, le consentement au traitement n’est pas requis

4. Opérations de traitement du Standard téléphonique virtuel, du Call Tracking et du CRM (gestion de la relation client)

• Fonctions telles que classification, détection, catégorisation, avec stockage optionnel des résultats pour analyse et reporting

5. Sous-traitants du Standard téléphonique virtuel et du CRM

• VoiceBase / reconnaissance vocale et analyse
• Google Cloud Platform / reconnaissance vocale et analyse, synthèse vocale
• Google Analytics / analyse pour le Call Tracking
• Amazon AWS / synthèse vocale
• OpenAI / fonctionnalités IA
• Gemini / fonctionnalités IA
• ElevenLabs AI / reconnaissance vocale et analyse