Accord de l'utilisateur

Pour avoir le droit d'utiliser les services de Zadarma vous devez accepter les conditions de cet accord et cliquer le bouton "Enregistrement". Les règles du service présentées dans cet accord s'appliquent à tous les services fournis. L'accord est conclu entre Zadarma et vous (l'utilisateur). Les services de la part de Zadarma peuvent être effectués par un Opérateur indiqué dans les Notions. En outre l'utilisation de votre compte et des services de Zadarma signifie votre accord aux conditions dans ce document et dans ses prochaines éditions.

Signatures et contrats numériques. Vous acceptez que en cochant le bouton "J'ai lu et j'acceptel'accord de l'utilisateur, je consens au traitement de mes données personnelles et j'accepte les conditions de la Politique du traitement et de la protection des données personnelles", vous devenez le participant du contrat, à l'effet juridique obligatoire. Par la présente vous exprimer votre accord à l'utilisation des moyens de la communication numériques pour la conclusion de contrat, le déploiement des commandes, la trasmission des autres données, la transmission numérique des notifications, des documents régissants et des données des opérations commencées ou finies pendant l'utilisation des services Zadarma. En plus, par la présente vous renoncez, dans les limites autorisées par les dispositions concernées de la législation en vigueur, aux droits et exigences garantis conformément aux lois et dispositions administratives de juridiction, qui exigent la presence de la signature personnelle (pas numérique) et la livraison et la conservation physique des documents qui ne sont pas présentés en version électronique.

L'interdiction de l'utilisation pour effectuer l'appel urgent. Les services de Zadarma ne sont pas destinés à soutenir les appels d'urgence et ne peuvent pas être utilisés à ces fins. Vous comprenez et acceptez cela en acceptant les termes de ce contrat.

Les limites de juridiction. Vous avez le droit d'utiliser les services Zadarma dans n'importe quel pays, si cela est compatible avec les lois du pays. Si vous voulez utiliser ce service sur le territoire où l'utilisation des services Zadarma n'est pas prévue par la législation ou interdite, vous n'avez pas le droit de conclure un accord et utiliser les services zadarma.com. Zadarma ne propose pas de services dans les juridictions suivantes : Iran, République populaire démocratique de Corée, République de Biélorussie, Russie, zones non contrôlées par le gouvernement de l'Ukraine.

En acceptant les conditions de cet accord, vous confirmez que l'utilisation des services Zadarma est autorisée par la législation. En plus si vous habitez le territoire de juridiction, dont la législation établit des limites d'âge pour l'utilisation des applications Internet ou pour la conclusion des contrats avec une valeur juridique de ce contrat, et vous êtes l'entité de cette juridiction qui ne satisfait pas aux limites d'âge, vous n'avez pas le droit de conclure le contrat et utiliser les services Zadarma.

En acceptant les conditions du présent Accord, l'utilisateur confirme qu'il a la capacité juridique, a atteint sa majorité et peut accepter les conditions de cet Accord.

1. NOTIONS

1.1. Le compte - Votre compte, duquel s'effectue le paiement des services Zadarma.

1.2. L'accord de l'utilisateur ou le contrat - accord bilatéral de l'utilisateur selon lequel l'Opérateur doit fournir des services à l'Utilisateur et l'Utilisateur doit les payer.

1.3. L'appel les services d'urgence - des services d'établir des liens entre l'abonné et les services d'urgence ou les locaux de sécurité publique.

1.4. L'accord de l'utilisateur final - l'accord pour les utilisateurs finals conclu avec vous afin d'utiliser le logiciel Zadarma.

1.5. Le mot de passe est le code que vous avez choisi, qui en combinaison avec votre nom d'utilisateur vous donne le droit d'accéder à votre compte personnel.

1.6. Le solde du compte Zadarma - la source du paiement de l'utilisateur des services Zadarma ou des autres services que Zadarma peut proposer à l'avenir.

1.7. Le numéro Zadarma - est le numéro, mis à votre disposition Zadarma.

1.8. Le logiciel Zadarma - le logiciel distribué par Zadarma pour l'utilisation de la téléphonie qui vous donne la possibilité d'utiliser les services Zadarma, y inclus, les nouvelles, modernisées et corrigées versions du logiciel.

1.9. Les règles du service - les règles et les dispositions génerales, qui font partie de l'accord et couvrent le contenu independant de la forme présentée.

1.10. L'identifiant - le code identifiant choisi par vous, qui combiné avec le mot de passe, vous donne l'accès à votre compte.

1.11. Les services - l'ensemble des services payants et possibilités de programme offert par Zadarma, et des autres services que Zadarma peut offrir à l'avenir.

1.12. Le site-web - le site www.zadarma.com, d'où vous pouvez télécharger le logiciel Zadarma.

1.13. L'utilisateur (Vous) - une personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement les services de Zadarma.

1.14. Opérateur – une des entreprises de la liste qui fournit des services selon les conditions de l'Accord de l'Utilisateur:

IP Telecom Bulgaria LTD, Numéro d'enregistrement: BG201274344, office 211, 16 Vasil Levski Str., 8000 Burgas, Bulgaria;

VOICE CLOUD S.L., Numéro d'enregistrement: B66781501, av/Cortes Valencianas, 58-1003, Valence, Espagne- 46015;

SMARTVOICE LTD, Numéro d'enregistrement: 12149920, 63-66 Hatton Garden, London, United Kingdom, EC1N 8LE

SCS "Smartvoice KZ" (Smartvoice KZ), Numéro d'enregistrement: 200240036168, Almaty, 050040, 43 rue Markova, Bureau 1, la République du Kazakhstan

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Les services Zadarma. Vous comprenez et acceptez que les services Zadarma ne sont pas les services de la communications traditionnels et ne sont pas déstinés à remplacer les liens de communication traditionnels. Entre les services de la communication traditionnels et les services Zadarma il y a des différences importantes, dont certains, pas tous, sont décrits dans ce document.

2.1.1. Service de “Reconnaissance vocale”. Dans le cadre de l'Accord conclu pour leur confort et leurs intérêts, les Utilisateurs de Zadarma ont la possibilité d'activer la “Reconnaissance vocale”, qui fait la transcription des données vocales en texte. L'activation du service s'effectue dans l'espace client. Zadarma ne garantit pas la validité, la précision ou la fiabilité des résultats, qui soient reçus pendant l'utilisation du service “Reconnaissance vocale”.

2.2. Absence d'obligations de garantie. Zadarma s'efforce de fournir des services avec un minimum d'interruptions. Cependant, Zadarma ne peut garantir une disponibilité continue et en temps voulu en raison de contraintes imprévues. Vous comprenez que, étant donné que la technologie repose sur des réseaux Internet et des lignes téléphoniques publiques, il existe une probabilité de pannes d'alimentation électrique ou d'interruptions de service Internet qui peuvent entraîner des interruptions dans votre utilisation des services Zadarma. Zadarma n'assume aucune responsabilité pour les interruptions, les retards et autres limitations dans le fonctionnement.

2.3. L'absence de contrôle. Vous prenez note et vous acceptez le fait que Zadarma ne possède ni d'informations ou faits d'échange d'information en utilisant le logiciel Zadarma, ni de l'information elle-même transmise ainsi, et ne contrôle pas ce procès. La résponsabilité pour le contenu d'échange d'information reste aux mains de la personne qui transmet cette information. En conséquence, vous pouvez recevoir l'information à caractère humiliant, indécent indésirable ou nuisible pour les enfants. Zadarma n'est pas responsable de contenu de l'echange informatique, réalisée en utilisant les Services Zadarma.

2.4. Suspension et résiliation des services. Dans ce cas, Zadarma a le droit, sans engager de responsabilité civile, de refuser de fournir des services, de les restreindre ou d'établir des limites à leur utilisation, de suspendre ou d'interrompre partiellement ou complètement la fourniture de services, sans informer l'utilisateur des opérations techniques, de la modernisation et/ou de la promotion des services, ou si l'utilisateur est impliqué dans des activités frauduleuses, est en faillite, ou fournit des motifs raisonnables de douter de sa capacité à remplir ses obligations en vertu du présent Accord.

2.5. Les modifications téchniques. Zadarma peut modifier des aspects téchniques des Services conformément aux changement de demande des consommateurs et développements technologiques récents, à son gré et sans préavis.

2.6. La confidentialité et les données personnelles. Zadarma respecte tous les droits et lois de la confidentialité et protection des données personnelles, comme indiqué dans La Politique de Confidentialité Zadarma.

3. LES OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

3.1. L'utilisation des Services Zadarma. Vous êtes obligés d'utiliser les Services conformément aux Règles de service fixées par le Traité, et aux exigences de la législation pertinente.

3.2. L'information. Vous êtes obligés de prester en temps voulu à Zadarma les données fiables et l'information justificative, nécessaires pour s'acquitter convenablement ses obligations de prestation des Services.

3.3. Suspension temporaire de la prestation de services. Si certaines données nécessaires à la prestation des services ne sont pas disponibles pour Zadarma ou sont fournies de manière tardive ou en violation des dispositions contractuelles, ou si vous violez l'une de vos obligations contractuelles, Zadarma a le droit de suspendre temporairement la fourniture de services.

3.4. La légalité de l'activité. Vous êtes obligés d'utiliser les Services Zadarma uniquement à des fins légitimes. À cet égard, vous n'avez pas le droit de (а) intercepter ou tracer, ne pas respecter l'échange informationnel ou y ajouter des changements, si vous n'êtes pas la partie de tel échange; (b) diffuser des informations commerciales ou des messages de masse, des appels automatisés, des appels robotisés, interdits par la législation en vigueur ; (c) utiliser votre compte ou les Services de manière frauduleuse; (d) soumettre un autre utilisateur à l'impact du matériel à caractère humiliant, indécent, indésirable ou nuisible pour les enfants, (e) ou violer les Droits de service Zadarma d'une autre manière .

3.5. La limitation de la responsabilité. Vous êtes obligés de protéger Zadarma de la responsabilité civile, des réclamations et des actions des tierces personnes, des procédures judiciaires et des dépenses, y compris, des frais de justice, subis par Zadarma à cause de votre violation des règles de service, de la la législation en vigueur et des droits des tierces personnes, et à cause de la mauvaise utilisation des Services Zadarma.

4. IDENTIFIANT, MOT DE PASSE, COMPTE

4.1. Identifiant, Mot de passe, Compte. Pour utiliser les Services, Zadarma vous offre un compte. Vous avez l'entière responsabilité de respect de confidentialité de votre identifiant et mot de passe. Vous êtes responsables de toutes les actions avec l'utilisation de votre identifiant, mot de passe et compte même si ces actions sont effectuées sans votre permission.

4.2. La notification et limitation de la responsabilité. Vous êtes obligés d'informer Zadarma immédiatement par écrit de l'utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de votre Identifiant, Mot de passe, Compte. Zadarma n'est pas responsable de dégâts, causés par l'utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de votre Identifiant, Mot de passe, Compte.

4.3. Le changement d'Identifiant et Mot de passe. Zadarma a le droit de changer votre Identifiant et Mot de passe pour assurer le fonctionnement ou la prévention de l'utilisation frauduleuse des Services.

5. SOLDE

5.1. Le solde positif. Le solde de votre compte Zadarma est créé par l'approvisionnement de votre compte à un montant à l'aide de systèmes de paiement électroniques ou d'autres moyens de paiement, proposés par Zadarma.

6. REMBOURSEMENTS ET OPPOSITIONS

6.1. Fonds remboursables. Les utilisateurs ont le droit à des remboursements à partir du solde de leur compte. Le montant d'un remboursement ne doit pas dépasser le montant actuel du solde du compte. Un remboursement n'est pas possible pour les services effectivement fournis et pour les services ponctuels effectivement fournis (par exemple, la connexion de numéro, l'eSIM) pour lesquels le paiement est prélevé sur le solde du compte au moment de la fourniture.

6.2. Délai de remboursement. Les fonds présents sur le solde du compte ne peuvent pas être restitués après l'expiration de 360 jours à compter de la dernière utilisation financée du solde du compte de Zadarma pour payer des biens et des services.

6.3. Les paiements automatiques. L'utilisateur peut désactiver le paiement régulier à tout moment dans son espace client.

7. PAIEMENTS ET TARIFS

7.1. Paiements.Le service fonctionne sur la base de prépaiement. Vous effectuez un paiement à Zadarma en utilisant l'une des méthodes de paiement disponibles (montant minimal dépendant de la méthode de paiement que vous choisissez) et les fonds sont déposés sur votre compte

7.2. Le changement des tarifs. Zadarma a le droit de changer des tarifs à condition de la notification préalable (15 (quinze) jours avant) de changement sur le site www.zadarma.com. Le fait de la poursuite d'utilisation des Services après le changement des tarifs est votre accord avec les changements tarifaires.

7.3. Le solde positif et le prolongement des services en cas de manque de solde. Les services payants Zadarma sont fournis à condition de solde positif et le montant suffisant sur votre Compte. Mais certains clients peuvent recevoir une avance jusqu'à 20% du coût de service. Dans ce cas le solde devient négatif mais les services sont fournis dans la cadre du forfait.

7.4. Le traitement des paiements. Les services Zadarma sont fournis par un des Opérateurs indiqués dans les Notions (paragraphe 1.14)

7.5. Données du payeur. . Zadarma ne vendra pas, n'achètera pas, ne fournira pas, n'échangera pas ou ne divulguera d'aucune autre manière les données du compte ou de la transaction, ou les informations personnelles concernant un porteur de carte, à quiconque, sauf à son acquéreur, aux sociétés Visa/Mastercard, ou en réponse à des demandes gouvernementales valides.

7.6.Maintenance du compte en cas d'inactivité. La maintenance du compte est gratuite pendant 720 jours à compter de la date de la dernière recharge du compte. Des frais mensuels de $5 seront appliqués si vous n'avez pas effectué de recharge au cours des 720 derniers jours (s'il n'y a aucun service payant actif).

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

8.1. L'absence de la responsabilité pour les dommages directs et indirects. Dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de la loi, en aucun cas Zadarma n'est pas responsable de dommages directs et indirects (y inclut, notamment, les dommages matériels, la divulgation d'informations confidentielles, la désorganisation du travail ou la violation de la confidentialité, causés par l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation des Services), même si Zadarma a été informé de risque possible de ce dommage et les mesures prises n'avaient pas d'effet voulu

8.2. Refus spécial de responsabilité concernant les appels d'urgence. Les services fournis par Zadarma n'incluent pas les appels d'urgence. Zadarma ne porte aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages, quelles que soient les plaintes, et par la présente, vous renoncez, en vertu de la législation correspondante, à toute réclamation ou motif d'intenter une action en lien avec l'utilisation des services dans le but d'appeler les membres des services d'urgence. Vous vous engagez à protéger Zadarma, conformément aux dispositions de ce service, de toute responsabilité et à garantir sa protection contre toute réclamation ou demande d'action. Cela comprend la réparation des pertes, des dommages, des sanctions pénales, des frais, des coûts et des dépenses (y compris, entre autres, les frais juridiques) subis par vous ou des tiers en lien avec l'impossibilité de fournir les services, les interruptions ou la déconnexion des services, fournis dans le cadre de ce document, y compris toute réclamation résultant de l'incapacité de zadarma.com à fournir un appel d'urgence.

8.3. Limites pour les appels d'urgence. Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune règle, réglementation locale ou nationale, ou aucun statut n'impose à Zadarma l'obligation de fournir des moyens d'appels d'urgence. En outre, vous reconnaissez que Zadarma n'est pas destiné à être utilisé comme un substitut à la téléphonie traditionnelle.

8.4. La restriction de la juridiction. Étant donné que certaines restrictions ci-dessus, n'ont aucune valeur juridique sur les territoires des certaines juridictions, ces restrictions peuvent sembler invalides au regard de vous. Dans ce cas, la responsabilité civile est limitée par la législation en vigueur.

9. LES CAS DE FORCE MAJEURE

9.1. Les cas de force majeure. Vous comprenez et acceptez le fait qu'en cas d'interruption de prestation des Services Zadarma causée par les cas de force majeure, Zadarma n'est pas responsable de violation des obligations imposées, prévues par les Règles de Service. Le cas d force majeure est un événement indépendant de la volonté de Zadarma, y inclut, notamment, les catastrophes naturelles, les actes de désobéissance civile ou guerres civiles, la guerre ou action militaire, l'état d'urgence au niveau national ou local, les coupures d'électricité, la perturbations d'Internet, les inondations, les glissements de terrain et les affaissements de terrain ou les graves problèmes météorologiques.

9.2. Les conséquences des cas de force majeure. En cas d'apparition des cas de force majeure Zadarma s'engage à immédiatement dans la mesure de ses possibilités vous prévenir de retard prévu ou la durée de pause conformément à ses obligations envers vous. Zadarma n'est pas reponsable des conséquences des cas de force majeure.

10. DUREE DE CONTRAT ET CONDITIONS DE RESILIATION

10.1. La durée. Le contrat est en vigueur dès le moment de votre accord des conditions et reste en vigueur jusqu'au moment de sa résiliation à l'initiative d'une des parties conformément à ces règles de service.

Si votre autodétermination de l'Utilisateur des services ne correspond pas à votre statut juridique et localisation actuelle, le Contrat est considéré résilié, et il faut conclure le Contrat encore une fois selon vos statut juridique et localisation actuelle avec l'Opérateur qui fournit des services sur le territoire de votre localisation actuelle.

10.2. La résiliation de Contrat à votre initiative. En cas de l'impossibilité d'utilisation de Zadarma, à cause de Zadarma pendant 10 jours et plus, vous avez le droit de résilier le Contrat unilatéralement, à condition de notification préalable de l'exécuteur par courriel 15 jours avant la date prévue de résiliation de Contrat.

10.3. Résiliation de l'accord par Zadarma. Sans restriction des moyens de recours judiciaires et sans indemnisation pour préjudice, Zadarma peut limiter, arrêter ou cesser les services fournis et votre utilisation des services et du logiciel de Zadarma, interdire l'accès à Zadarma, si nous estimons que vous enfreignez les conditions d'utilisation de cet accord, si les informations fournies sont incorrectes, illégales, ou non prises en charge, si Zadarma a des raisons de douter de l'exactitude des informations, ou s'il est connu que le client a commis une fraude, est en faillite, ou a donné des raisons de douter de sa capacité à respecter ses engagements en vertu de cet accord, ou pour toute autre raison à la discrétion de Zadarma et sans droit de faire appel de notre décision. Zadarma effectue une telle annulation de la prestation de service, en vous informant à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie, et/ou en mettant fin à votre accès à votre compte et aux services.

10.4. Les conséquences de résiliation du Contrat. En cas de résiliation du Contrat pour une raison quelconque vous êtes privés de tous les dtoits de l'utilisation des Services et vous devez cesser de les utiliser.

10.5. La survie des conditions. Toutes les conditions du Contrat, dont la durée de validité ne peut pas être limitée par le Contrat, sont valables après sa résiliation et son expiration, y inclut, vos demandes, vos responsabilités et la garantie de l'abri de la responsabilité.

11. AUTRES CONDITIONS

11.1. Modifications des Conditions d'Utilisation. Zadarma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation en vous fournissant des Conditions d'Utilisation modifiées ou en les publiant sur le site Web d'un accord révisé. L'utilisation des services après la publication des nouvelles conditions est considérée comme votre acceptation des conditions révisées. Si vous refusez d'accepter ces conditions d'utilisation révisées, vous avez le droit de fermer votre compte en envoyant une demande écrite à l'adresse postale de la société ou par e-mail à l'adresse e-mail de Zadarma.

11.2. Exigences légales et révision des services. Zadarma se réserve le droit de modifier périodiquement les services, par exemple, pour se conformer aux exigences des lois et des actes législatifs. Si vous refusez d'accepter cette modification ou si vous ne pouvez pas fournir les nouveaux services conformément aux exigences légales, les services peuvent être suspendus, et vous avez le droit de fermer votre compte.

11.3. L'invalidité partielle. Si une condition ou une disposition de ce document est invalide, insurmontable ou n'a pas d' effet juridique ( en général ou dans certaines circonstances), les autres dispositions de ces Règles doivent être considérées juridiquement contraignantes.

12. PARTICULARITES DE PRESTATION DE CERTAINS SERVICES

12.1. Numéro de téléphone virtuel.La fourniture de numéro de téléphone, ainsi que la prolongation automatique de l'utilisation du numéro de téléphone, sont possibles s'il y a suffisamment de fonds sur le solde de votre compte.

12.2. Le manque de moyens. Si le solde de votre Compte n'est pas suffisant, le numéro est bloqué. Si vous n'effectuez pas le paiement dans un délai de 7 jours, le numéro ne vous appartient plus.

12.3. Restauration des numéros de téléphone bloqués. La restauration d'un numéro de téléphone bloqué se fait non pas à partir de la date de paiement, mais à partir de la date à laquelle le numéro a été déconnecté, à condition que le numéro de téléphone soit toujours disponible.

12.4. Interdiction du changement régulier de numéro. L'utilisation temporaire de numéros de téléphone virtuels est interdite. Dans le cas où les numéros de téléphone sont utilisés par vous comme des numéros temporaires ou sont régulièrement changés, Zadarma a le droit de cesser de fournir des services en vertu de cet accord sans notification. Afin d'éviter l'utilisation temporaire de numéros, la période minimale d'utilisation peut être augmentée à 3, 6 ou 12 mois, à la discrétion de Zadarma.

12.5. SMS entrants sur les numéros virtuels. Afin d'éviter une utilisation inappropriée ou frauduleuse du numéro virtuel, jusqu'à 500 SMS gratuits sont fournis par mois par numéro virtuel. Nous ne pouvons pas garantir l'enregistrement de nos numéros virtuels sur différentes ressources Internet.

12.6. Le routage de trafic externe. Le routage de trafic des réseaux téléphoniques publics dans le réseau Zadarma et la revente des services Zadarma sans accord avec l'équipe des vente sont interdits. En cas de violation, le compte est bloqué, le coût des appels est recalculé aux tarifs de détail des réseaux téléphoniques.

12.7. Confirmation du numéro pour les appels sortants. En confirmant le numéro et en l'installant dans le CallerID (le numéro de l'abonné appelant), le client confirme que le propriétaire du numéro n'est pas contre l'utilisation du numéro dans le CallerID dans le service Zadarma, et cela n'est pas incompatible avec la loi de la télécommunication du pays du numéro et le contrat avec un opérateur du numéro.

12.8. Appels sortants et SMS à partir de numéros virtuels. Tous les appels sortants et SMS à partir de numéros virtuels connectés aux services de Zadarma doivent passer par le réseau de Zadarma. Il est interdit de faire passer des appels sortants et des SMS par d'autres réseaux sans un accord préalable avec Zadarma. Les SMS sortants vers les numéros courts ne sont pas pris en charge.

En cochant "J'ai lu et j'acceptel'accord de l'utilisateur, je consens au traitement de mes données personnelles et j'accepte les conditions de la Politique du traitement et de la protection des données personnelles" et/ou en continuant d'utiliser les services de Zadarma, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions d'Utilisation et donnez votre accord absolu à la réalisation des conditions et dispositions du présent accord et accordez à Zadarma les droits formulés dans le présent accord.

La date de ce document et son entrée en vigueur: 01.11.2023

Les versions précédentes:

25.05.2018