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L'accord sur la prestation du service "Paiement automatique" pour effectuer le paiement des services de la communication à travers des paiements automatiques
Les dispositions générales
Ce document est une proposition officielle du service Zadarma et contient les conditions importantes sur le niveau de service de l'utilisation d'une option «Paiement automatique».
Les Parties au présent Accord dont l'Utilisateur (ensuite - l'Utilisateur) et une des compagnies Zadarma, avec laquelle l'Utilisateur a conclu un accord de la fourniture de services de télécommunications. Les services de la part du service Zadarma peuvent être fournis par l'Opérateur, la liste des Opérateurs est dans Les termes et définitions.
L'Opérateur propose à l'Utilisateur de profiter de l'option «Paiement automatique» et conclure le présent Accord (ensuite - l'Accord), qui est le complément et la partie indispensable de l'Accord de l'Utilisateur.
L'Utilisateur sans conditions ni réserves accepte le présent Accord au moment de l'acceptation du présent Accord par l'Utilisateur et en commettant des actions concluantes activer l'option «Paiement automatique».
Au sujet de ce qui précède, lisez attentivement le texte du présent Accord.
ATTENTION! Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Accord, n'utilisez pas l'option «Paiement automatique».
Les termes et définitions
L'Utilisateur – une personne qui est l'Utilisateur ou l'abonné des Services de Zadarma.
Le contrat de prestation de services – un accord bilatéral de l'utilisateur, conclu entre l'Opérateur et l'Utilisateur, qui est conclu grâce à l'acceptation d'une offre en commettant des actions concluantes aux termes duquel, l'Opérateur est obligé de prester les services de la communication à l'Utilisateur, et le dernier est obligé de payer.
L'Opérateur – IP Telecom Bulgaria LTD, VOICE CLOUD S.L. ou SMARTVOICE LTD, qui offrent des services conformément aux conditions de l'Accord de l'utilisateur:
IP Telecom Bulgaria LTD, office 211, 16 Vasil Levski Str., Burgas, Bulgaria - 8000.
VOICE CLOUD S.L., av/Cortes Valencianas, 58-1003, Valencia, Spain - 46015.
SMARTVOICE LTD, 63-66 Hatton Garden, London, United Kingdom, EC1N 8LE.
Le centre de traitement — le système d'enregistrement automatique des transactions par carte bancaire dans le domaine de commerce électronique. L'objectif principal du centre de traitement est la prestation aux Services de la possibilité d'accepter des transactions par carte bancaire. Le centre de traitement coordonne des règlements entre la banque - émettrice et la banque d'acquisition (qui autorise des transactions), le service et le titulaire de carte bancaire.
Le titulaire de carte – une personne, qui ordonne à la Banque - émettrice de tranférer de l'argent par la carte bancaire de la part de l'Utilisateur à l'Opérateur grâce à l'option «Paiement automatique».
Paiement automatique (les paiements automatiques) – l'option qui permet de répéter les paiements de la carte bancaire de l'Utilisateur dans le délai prévu sans approbation manuelle par l'utilisateur.
La carte bancaire – la carte de débit ou de crédit, dont l'émetteur est la Banque - émettrice qui est l'instrument des règlements, destinés à la commission des transferts de fonds sur des comptes bancaires du titulaire de carte à la Banque - émettrice.
La banque d'acquisition – est la banque qui assure le calcul des fonds entre la banque - émettrice du titulaire de carte et l'Opérateur dans le système de paiement. Le compte bancaire de l'Opérateur peut être dans une autre banque d'acquisition ou dans une banque dans un autre pays.
La Banque - émettrice – est une banque qui a émis une carte à l'Utilisateur et a ouvert un compte.
L'espace client – est la séction du site Zadarma, protégée par le système se contrôle d'accès qui offre à l'Utilisateur l'interface pour l'interaction avec l'Opérateur dans le cadre de l'Accord (l'Accord de l'Utilisateur).
Le site – est un site zadarma.com, où il est possible de télécharger le logiciel Zadarma.
La déscription de l'option “Paiement automatique”
L'option “Paiement automatique” permet à l'Utilisateur de payer les services fournis par l'Opérateur grâce aux paiements automatiques réguliers à l'Opérateur de la carte bancaire de l'Utilisateur, les moyens sont prélevés incontestablement, le montant est défini par l'Utilisateur.
En activant l'option “Paiement automatique”, l'Utilisateur confirme son consentement inconditionnel au présent accord et reconnaît des actions de prélèvement incontestable (automatique) des moyens de sa carte bancaire pour payer les services de l'Opérateur fournis avec son consentement.
Le prélèvement des moyens est effectuée par la Banque - émettrice conformément à l'accord de l'Utilisateur aux transferts de fonds. La demande de transfert des moyens avec l'indication de montant dans la Banque - émettrice est renvoyée par la Banque et le Centre de traitement dans le cadre de l'Accord conclu avec l'Opérateur.
L'Opérateur ne conserve pas et ne traite pas des données de la carte de l'Utilisateur mais assure des demande dans le Centre de traitement et la Banque pour effectuer les tranférts par la carte de l'Utilisateur.
L'activation et l'utilisation de l'option “Paiement automatique”
L'activation. Pour activer le paiement automatique il faut se connecter dans l'espace client sur le site Zadarma, la séction “Mon compte”, la sous-section “Recharger le compte”; effectuer un paiement de réglage, saisir les données de la carte; autoriser l'enregistrement de ses données et accepter les paiements automatiques en cochant “Paiement automatique” et en choisissant la date de prélèvement des moyens - le paiement va être prélevé de ce montant et dans le délai prévu. Le paiement de l'utilisation de l'option “Paiement automatique” (son activation/désactivation) n'existe pas.
Le montant du premier paiement est le montant de tous les paiement automatiques suivants. Le montant des paiement automatiques vous pouvez changer dans l'espace client de l'Utilisateur, il suffit de faire un paiement de réglage. Au même instant l'Utilisateur ne peut avoir qu'une carte bancaire connectée au service.
Les moyens de la carte bancaire de l'Utilisateur attachée sont prélevés 3 fois par mois maximum.
Si il n'y a pas assez de moyens sur le compte pour prolonger le forfait/le numéro ou le solde est minimal, si l'Utilisateur a coché la case appropriée dans l'espace client, les moyens seront automatiquement prélevés de la carte bancaire attachée de l'Utilisateur.Les notifications. En cas de prélevement des moyens pour l'utilisation du numéro/forfait ou le solde est minimal, l'Utilisateur recevra l'information sur le prélevement avec l'indication du montant. 3 jours avant la date de prélèvement des moyens, l'Utilisateur reçoit l'information sur le prélèvement prochain avec l'indication du montant et de la date précise.
Les garanties. L'Utilisateur garantie qu'il est titulaire de carte bancaire et saisit toutes les données de la carte bancaire correctement consciemment en cas d'activation de l'option “Paiement automatique”. En cas de remplacement/perte de la Carte bancaire il faut immédiatement informer l'Opérateur pour cesser l'utilisation de l'option Paiement automatique de cette carte.
Les transactions. A la base de transaction et calcul la devise choisie par l'Utilisateur pendant l'enregistrement et le paiement de réglage est prise en compte.
La responsabilité. L'Opérateur n'est pas responsable de l'invalidité ou l'invalidité temporelle de l'option “Paiement automatique”, y inclus la force majeure. L'Utilisateur est responsable de ses obligations de payer des services à l'Opérateur. L'Opérateur a le droit de refuser à l'Utilisateur d'utiliser l'option “Paiement automatique” en cas de la réception de rapport du système de l'impossibilité de prélèvement de l'argent de la carte bancaire de l'Utilisateur;
Renoncer aux paiements automatiques. L'Utilisateur peut renoncer à l'option “Paiement automatique” dans son espace client, il faut se connecter dans l'espace client, choisir la séction “Mon compte”, la sous - séction “Recharger le compte” et décocher “Paiement automatique”. Les moyens versés de la carte bancaire de l'Utilisateur avant la désactivation de l'option “Paiement automatique” ne sont pas remboursés automatiquement.
Les responsabilités
Les parties au différend, lié à l'exécution des termes du présent Accord est réglé en envoyant les prétentions. Si les différends ne peuvent pas être réglés par la négociation, ils seront réglés devant les tribunaux conformément à la législation du lieu de fondation de la société qui a accepté le paiement de l'Utilisateur au titre de paiement des services.
Les autres conditions
En cas de changement du présent Accord l'Utilisateur est informé par écrit ou par un autre moyen disponible, y inclus par courriel.
Les droits et les responsabilités des parties dans le cadre du présent Accord ne peuvent pas être transmis à des tiers sans le consentement écrit de l'autre partie.
L'Utilisateur permet au Centre du traitement, à la Banque de conserver, collectern traiter ses données personnelles (le nom complet, le numéro de la carte d'identité, le lieu et la date de naissance, le numéro du compte bancaire et de la carte bancaire) afin de réaliser l'Accord présent.
L'Utilisateur accepte le paiement des services conformément à cet Accord.
L'Opérateur a le droit de désactiver et/ou limiter l'utilisation de l'option «Paiement automatique» par l'Utilisateur.
La version précédente de l'Accord:
du 01.05.2018